Actualités sur la gestion du patrimoine

La durée d’affiliation ouvrant droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Afin de bénéficier des indemnités journalières pendant un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, un salarié, travailleur indépendant, non-salarié agricole, artiste-auteur, assuré d’outre-mer ou un assuré volontaire à l’étranger devait, jusqu’à présent, notamment justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale.

Afin de se conformer au droit européen (directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019), un décret daté du 17 août 2023 réduit cette durée à 6 mois.

La durée s’apprécie, comme auparavant, à la date :

-        présumée de l’accouchement pour le congé de maternité ;

-        de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour ce congé ;

-        de début du congé d’adoption pour ce congé.

La nouvelle durée minimale d’affiliation s’applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Le décret prévoit toutefois qu’elle s’applique aussi aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023 (date de publication du décret au JO), alors que, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023.

À noter

Tel qu’il est rédigé, le décret semble indiquer que sont concernés par la nouvelle durée d’affiliation les assurés dont le congé a débuté à partir du 21 août 2023, ainsi que les assurées dont le congé de maternité a été avancé à une date antérieure au 19 août 2023 du fait d’un état pathologique, alors que leur congé de maternité aurait dû, à l’origine, débuter après le 20 août 2023. Il nous semble qu’une erreur de plume s’est glissée dans la rédaction de cette disposition. En effet, elle exclut du champ d’application du décret les assurées dont le congé de maternité a débuté les 19 et 20 août 2023 en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, alors que, dans l’esprit du texte, ces assurées ont vocation, selon nous, à bénéficier de la nouvelle condition d’affiliation.

Décret 2023-790 du 17-8-2023 : JO 19

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Cumul emploi-retraite intégral : droit ouvert à une seconde pension à compter du 1er septembre 2023

Depuis 2015, le cumul emploi-retraite n'était plus générateur de nouveaux droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 revient sur cette règle en permettant aux assurés placés en situation de cumul emploi-retraite dit « intégral » (ou « total ») d'acquérir un droit à une seconde pension dans un régime de base, en contrepartie des cotisations versées durant la phase de cumul. Pour rappel, le cumul emploi-retraite intégral permet à un assuré de cumuler totalement sa pension de retraite (base + complémentaire) avec une activité professionnelle sans aucune limite de revenus dès lors que celui-ci liquide ses droits à l'âge légal de départ à la retraite et qu'il justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein (ou à 67 ans, âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein).

Pour un salarié, le droit à la seconde pension est octroyé à la condition de respecter un délai de 6 mois avant la reprise d’une activité chez son dernier employeur.

Le calcul de la seconde pension est sans incidence sur le montant de la pension initiale. Il est effectué à taux plein, sans surcote ou toute autre majoration (majoration familiale, par exemple), ni supplément. Le montant de la seconde pension ne peut dépasser un plafond, fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 199,60 € en 2023 (ou 183,30 € par mois). La seconde pension ouvre droit à une pension de réversion en cas de décès. Il convient de retenir aussi qu'aucun droit ne pourra plus être à nouveau constitué en cas de reprise d'une activité après la liquidation de cette seconde pension.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023. Toutefois, les assurés remplissant les conditions d'un cumul emploi-retraite intégral au 1^er janvier 2023 peuvent demander la prise en compte des trimestres cotisés à compter de cette date pour, le cas échéant, liquider une seconde pension. La demande de la seconde pension doit être effectuée auprès du régime de retraite de base dont l'assuré relève, à l'aide d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite concernés et conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

Décrets 2023-751 et 2023-753 du 10-8-2023, JO du 11

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Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, la loi « LFRSS » du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites prévoit que les indemnités journalières servies au titre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la retraite de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assurée doit toutefois justifier d'une affiliation à la sécurité sociale au cours des douze mois précédant la naissance de l'enfant. Les indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, qui vient d'être explicitée par décret, égale à une fraction du salaire médian de l'année précédant la naissance de l'enfant (140/365 pour les deux premières naissances, par exemple). Le salaire médian sera fixé par arrêté ministériel (à paraître).

Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22

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Congé donné par le bailleur : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources

La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, III). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même âgé et dispose de faibles revenus.

Depuis le 21 juillet 2023, ce régime protecteur est étendu au locataire ayant de faibles ressources (inférieures au plafond de ressources des logements locatifs conventionnés) et bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le locataire doit assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, IV nouveau). Attention, l’obligation de relogement s’impose au bailleur, y compris lorsque lui-même dispose de faibles revenus.

Loi 2023-622 du 19-7-2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, art. 6 : JO 20

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Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023

Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr jusqu’au 7-12-2023.

Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.

Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.

Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.

https://www.impots.gouv.fr

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Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs

Les faits

Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait un testament authentique par lequel elle avait institué une femme légataire à titre particulier d’un appartement et d’un local commercial dont elle était propriétaire. Avant le décès de la testatrice, cette personne avait été mise en possession du bien légué et, lorsqu’intervient le décès, la légataire se maintient dans les lieux.

S’élève alors un conflit opposant les héritiers à la légataire. Les héritiers réservataires contestent le droit de la légataire alléguant que celle-ci n’avait jamais fait de demande de délivrance de son legs. Ce faisant, ils demandent que soit constatée la prescription de l’action en délivrance du legs et requièrent également que la légataire soit condamnée à une indemnité d’occupation à compter de la date du décès pour le bien qu’elle occupe. Ils réfutent aussi le droit aux loyers qu’elle réclamait sur le second bien. À l’inverse, la légataire invoque qu’elle avait été mise en possession dudit bien du vivant de la testatrice et qu’à ce titre elle n’était pas tenue de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien.

La cour d’appel déboute les héritiers de toutes leurs prétentions. Les juges du fond écartent la demande de reconnaissance de la prestation estimant que le légataire mis en possession du bien légué par le testateur avant son décès et qui se maintient en possession après le décès n’est pas tenu de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien. Les héritiers forment alors un pourvoi afin de demander à la Cour de cassation de se prononcer sur la prescription de la demande de délivrance du legs et ses conséquences.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond sur le visa des articles 1014 et 2219 du Code civil. Elle affirme tout d’abord qu’il résulte de l’article 1014 du Code civil que, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès.

Elle rappelle ensuite que le légataire ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu’à compter du jour de la demande en délivrance. Or, celle-ci étant éteinte par l’effet de la prescription, en application de l’article 2219 du Code civil, la légataire ne pouvait plus se prévaloir de son legs, ni percevoir les fruits de la chose léguée. En l’espèce, la demande n’a été formulée qu’à l’occasion de la procédure judiciaire, soit le 29 septembre 2017, date de ses conclusions et plus de sept années après le décès. Pour rappel, l’action en délivrance de legs se prescrit au terme d’un délai de cinq ans à compter du décès (Code civil, art. 2224).

À noter

Tout légataire acquiert, comme tout héritier, ses droits dès le décès du de cujus : c’est le principe de la transmission immédiate des droits du de cujus à ses successeurs, qui deviennent ainsi propriétaires des biens qui leur sont dévolus. Toutefois, pour pouvoir exercer les droits conférés par le défunt, le légataire doit demander la délivrance de son legs. La délivrance de legs est une formalité qui a pour effet de faire acquérir au légataire la qualité de successeur saisi, qui lui vaut reconnaissance de ses droits : c’est une reconnaissance des droits du légataire qui en conditionne l’exercice (Cass. 1^e civ. 28-1-1997 n° 95-13.835). Tout légataire non saisi doit y procéder (C. civ. art. 1011 et 1014). La demande de délivrance des legs doit être adressée aux héritiers réservataires, à défaut, aux légataires universels et, à défaut, aux héritiers légaux (C. civ. art. 1011). S’il est titulaire de droits privatifs, le légataire particulier obtiendra ainsi la remise du bien légué. Outre l’entrée en possession, le légataire acquiert les fruits et intérêts des biens légués, ainsi que le droit d’exercer les actions relatives aux biens légués. En principe, le légataire particulier n’a droit aux fruits et intérêts des biens légués qu’à compter du jour de la demande en délivrance ou du jour où la délivrance lui a été volontairement consentie (C. civ. art. 1014, al. 2). Si la délivrance amiable lui est refusée par l’héritier saisi, le légataire doit saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession afin de demander une délivrance judiciaire de son legs.

Le fait que le légataire ait été mis en possession du bien légué par le testateur de son vivant – en l’espèce, la légataire occupait l’appartement légué depuis plusieurs années au décès de la testatrice – est sans incidence sur la nécessité de procéder à la demande de délivrance. Autrement dit, la délivrance ne saurait être accordée par le testateur lui-même. Il aurait pu en être autrement si la légataire était entrée en possession de l’appartement légué après le décès de la testatrice au vu et au su des héritiers et sans opposition de leur part. En effet, aucune forme n’étant imposée pour demander la délivrance, il est admis en jurisprudence qu’elle puisse être tacite (pour un cas de mise en possession du légataire sans opposition des héritiers : Cass. 1^e civ. 18-11-1968).

Par ailleurs, dans le présent arrêt, la légataire faisait valoir que la prescription de la demande de délivrance de son legs n’avait pas couru pendant la contestation de la validité du testament portée au préalable par les héritiers légaux devant les tribunaux. Or l’action en nullité du testament exercée par l’héritier légal n’a pas d’effet suspensif de la prescription de la demande en délivrance (Cass. 1^e civ. 30-9-2020 n^o 19-11.543). En conséquence, l’action en délivrance de legs doit être engagée dans le délai légal, qui est le délai de prescription quinquennal de l’article 2224 du Code civil, institué par la loi 2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ est le décès du testateur.

Cass. 1^e civ. 21-6-2023 n° 21-20.396 FS-B

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Crédit immobilier : hausse des taux à un rythme toujours soutenu

En juillet, les taux d’intérêt des crédits immobiliers se sont établis à 3,61 % en moyenne, contre 3,45 % au mois précédent.

Tous marchés confondus, les taux moyens des prêts à taux fixe s’échelonnent entre 3,52 % pour les prêts sur 15 ans, 3,73 % pour les prêts sur 20 ans et 3,89 % pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen pour l’accession à la propriété dans l’ancien est de 3,64 % ; pour l’accession dans le neuf, le taux moyen s’établit à 3,52 %.

La durée moyenne des prêts se maintient à hauteur de 250 mois (260 mois pour l’accession dans le neuf et 262 mois pour l’accession dans l’ancien. Les prêts dont la durée est comprise entre plus de 20 ans et 25 ans représentent 66 % de la production.

Observatoire Crédit Logement / CSA, communiqué du 3-8-2023

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Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur déclaration.

S’agissant d’une nouvelle obligation déclarative, l’administration indique qu’elle fera preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi et qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.

Direction des finances publiques, communiqué du 1-8-2023

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Les frais de scolarité supportés au cours d’une formation initiale ne sont pas déductibles

Les contribuables salariés qui engagent des dépenses en vue d’acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d’améliorer leur situation au sein de la profession qu’ils exercent, soit d’obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d’activité professionnelle peuvent déduire le montant de ces frais de leur revenu global de l’année au cours de laquelle ceux-ci ont été exposés, mais une telle déduction ne peut être effectuée qu’à proportion de la durée pendant laquelle les intéressés ont, au cours cette même année, eu la qualité de salarié (CE 11-7-1984 no 17103).

Si, dans le cadre de leur formation initiale, les étudiants peuvent déduire des revenus imposables qu’ils perçoivent à raison d’une activité professionnelle ou d’un stage, les frais inhérents à cet emploi, tel n’est pas le cas des frais qu’ils supportent à raison de leur scolarité, précise le Conseil d’État. La prise en compte de la durée des stages effectués par un étudiant ne peut jouer que pour le droit de déduire des frais de formation professionnelle supportés par un salarié à l’exclusion de la formation initiale d’un étudiant.

En l’espèce, dès lors que les séjours dans des établissements d’enseignement supérieur situés à l’étranger effectués au cours de l’année en litige par les enfants du contribuable, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, s’inscrivent dans le cadre du cursus obligatoire de la formation des écoles de commerce dans lesquelles ils étaient inscrits, les dépenses y afférentes ne peuvent être regardées comme des frais inhérents à un emploi entrant dans le champ de la déduction de l’article 83 du CGI.

À noter

En distinguant entre les frais inhérents à l’emploi déductibles des revenus salariés perçus par un étudiant à raison de son activité à temps partiel ou d’un stage et les frais supportés à raison de la scolarité, le Conseil d’État infirme la position de la cour administrative d’appel de Lyon qui admettait que les frais de scolarité exposés par un étudiant d’une école supérieure de commerce doivent, dans leur principe, être considérés comme des frais professionnels déductibles des rémunérations qu’il a perçues pour l’accomplissement de son stage en entreprise, dès lors qu’ils correspondent à une formation à finalité professionnelle, alors même qu’il s’est agi d’une formation initiale (CAA Lyon 27-3-2008 no 05-1338 et CAA Lyon 7-2-2012 no 10LY01110).

CE 16-6-2023 n° 454452

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Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus

Le cumul d’une pension d’invalidité servie par le régime général de sécurité sociale avec d’autres revenus est autorisé en cas de reprise ou de poursuite de l’activité professionnelle. Cependant, après une période de franchise de 12 mois, le montant de la pension est réduit lorsque la somme des deux revenus excède le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen (ou revenu annuel moyen) ayant servi de référence pour le calcul de la pension d’invalidité et le salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail pour invalidité pris désormais dans la limité de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 65 988 € en 2023), contre une fois ce plafond jusqu’à présent.

Décret 2023-684 du 28-7-2023, JO du 29-7-2023

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