Actualités sur la gestion du patrimoine

La loi de finances pour 2023 est publiée

Présentation rapide des principales mesures issues de la loi de finances pour 2023 intéressant les particuliers.

S’agissant de l’impôt sur le revenu :

• les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion ;
• la modulation à la baisse du prélèvement à la source (PAS) est désormais possible quand une différence de 5% seulement existe entre le montant de PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation (une différence de 10% était requise jusqu’ici) ;
• le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Il est également reconduit pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ;
• le Defi-forêt (dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement forestier) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé pour davantage d’attractivité. En particulier, à compter de 2023, il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés ;
• la réduction d’impôt Malraux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés ;
• les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés ;
• Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l’imposition des revenus de 2023.

En matière d’impôts locaux :

• la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est décalée de deux ans ;
• les conditions d'allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées ou invalides sont assouplies ;
• à compter de 2023, le périmètre des zones « tendues », dans lesquelles peuvent s’appliquer la taxe sur les logements vacants ainsi que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, est élargi. En outre, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés.

Des mesures de contrôle :

• à compter du 1^er janvier 2023, l’administration peut demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
• à compter de cette même date, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement d’un ESFP, les relevés de compte du contribuable.

Loi 2022-1726 du 30-12-2022, JO du 31

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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 sont fixés

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % pour le premier semestre 2023, contre 3,15 % au second semestre 2022.

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 2,06 %, contre 0,77 % au semestre précédent.

Arrêté ECOT2237459A du 26-2-2022, JO du 29

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Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Les faits

Des époux mariés sous la communauté légale divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel reconnaît l’existence d’une récompense due par l’ex‑ mari à la communauté en raison de la construction sur un terrain propre d’une maison au moyen de fonds communs. Pour l’évaluer à 208 000 euros, les juges du fond retiennent que :

-  l’expertise judiciaire a permis d’évaluer à cette somme la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ;
- il n’y a pas lieu d’évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l’ensemble immobilier, la cour d’appel ayant pris soin de demander une évaluation distincte de la construction seule et de l’ensemble.

L’ex‑mari conteste cette méthode de calcul et se pourvoit en cassation.

Décision de la Cour de cassation

Au visa de l’article 1469 du Code civil, la Haute Juridiction censure l’arrêt.

Pour déterminer l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux, il convenait :

- d’abord, de chiffrer la plus‑value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration en déduisant de la valeur de ce bien au jour de sa liquidation celle qu’il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés ;
- ensuite, de déterminer le profit subsistant d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d’amélioration.

À noter

Par l’effet de l’accession, l’immeuble édifié sur un terrain propre à l’ex-époux lui est propre, moyennant toutefois récompense à la communauté qui a participé en tout ou partie au financement de la construction (Cass. 1^e civ. 26-9-2012 n° 11-20.196). La récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (C. civ. art. 1469, al. 3).

Reste ensuite la question du calcul du profit subsistant. Il est aujourd’hui bien établi que le profit subsistant se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration d’un bien propre (Cass. 1^e civ. 11-3-2009 n° 07-21.356 ; Cass. 1^e civ. 4-11-2010 n° 09-15.838 ; Cass. 1^e civ. 26-10-2011 n° 10-23.994). Le calcul de la récompense, lorsqu’elle doit être égale au profit subsistant, se fait donc en deux temps : chiffrage de la plus-value et détermination du profit subsistant selon la méthode rappelée dans l’arrêt, de jurisprudence constante (Cass. 1^e civ. 28-10-2009 n° 08-13.540 F-D ; Cass. 1^e civ. 4-11-2010 n° 09-15.838 précité ; Cass. 1^e civ. 10-10-2012 n° 11-20.585).

Au cas particulier, la communauté ayant financé 100 % de la construction, les juges d’appel ont cru bon de retenir la valeur vénale de la construction seule, correspondant à la différence entre la valeur actuelle de l’immeuble et la valeur actuelle du terrain seul. Ce « raccourci » n’a toutefois pas été admis par la Cour de cassation car ce raisonnement reviendrait à dire que le profit subsistant correspond à la valeur du bien construit alors qu’en réalité, il faut déterminer la plus-value procurée par la construction au terrain.

Cass. 1^e civ. 30‑11‑2022 n° 21‑13.662

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Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

Près d’un an après que la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter certaines indications sur le sens à donner à la notion de « résidence habituelle » de nature à commander la compétence des juges en matière de divorce, la Cour de cassation a eu à mettre en œuvre les directives européennes dans une hypothèse relativement classique. Il s’agissait d’un couple de nationalité belge qui, semble‑t‑il, se partageait entre la France et la Belgique.

La cour d’appel avait considéré en l’espèce que les époux avaient transféré au moment de la requête en divorce leur résidence habituelle en France, car ils y menaient depuis 18 mois une vie sociale stable, y effectuaient la quasi‑totalité des dépenses courantes, avaient entrepris des travaux d’entretien et de réparation de leur villa et y avaient développé un réseau relationnel et amical. Les juges français étaient donc compétents en application de l’article 3, § 1 du règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27‑11‑2003).

Le pourvoi reprochait aux juges du fond d’avoir, en raisonnant de la sorte, passé sous silence les liens que le couple conservait avec la Belgique puisqu’il y résidait plusieurs mois par an et que sur le plan économique et financier l’essentiel de ses intérêts convergeait vers la Belgique (perception des allocations chômage, sécurité sociale, immatriculation des véhicules…). En d’autres termes, là où la cour d’appel avait fait prévaloir les liens sociaux, le pourvoi invitait à privilégier les intérêts économiques.

La Cour de cassation, à juste titre selon nous, rejette le pourvoi en rappelant les directives fournies par la CJUE dans sa décision du 21 novembre 2021 pour interpréter cette notion autonome du droit de l’Union qu’est la résidence habituelle. Son établissement dans un État suppose en effet la réunion de deux éléments à savoir d’une part, « la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné » (point 57).

Cass. 1^e civ. 30‑11‑2022 n° 21‑15.988

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Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023

Après deux années consécutives de stabilité, le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2023 est augmenté de 6,9 %, ce qui porte le plafond annuel à 43 992 € et le plafond mensuel à 3 666 €.

Le plafond de la sécurité sociale sert de référence pour le calcul de diverses cotisations et prestations sociales.

Arrêté SPRS2236037A du 9-12-2022, JO du 16

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Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !

Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart entre la surface mentionnée au bail et celle mesurée par lui. Il assigne son bailleur en diminution de loyer et en paiement de diverses sommes.

La cour d’appel déclare la demande irrecevable car tardive.

Le pourvoi est rejeté. Le délai de 4 mois prévu par l’article 3-1 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Dès lors, après avoir constaté que le locataire avait demandé au bailleur de réduire le loyer le 18 août 2017 et que l’assignation avait été délivrée le 5 février 2018, soit plus de 4 mois plus tard, la cour d’appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable.

À noter

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, la loi de 1989 permet au locataire d’obtenir une réduction du loyer proportionnelle à l’écart constaté (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-1).

Le locataire doit formuler sa demande auprès du bailleur, qui dispose de 2 mois pour répondre. En cas de refus ou de silence, le juge peut être saisi. Le problème porte toutefois sur le délai dont dispose le locataire pour effectuer cette saisine, qui est de 4 mois, délai qui commence à courir à compter de la demande faite au bailleur. Dès lors, si ce dernier use de l’intégralité du temps qui lui est accordé ou ne répond pas, il ne reste plus au preneur que 2 mois pour assigner.

Si l’on savait qu’une fois le délai de 4 mois écoulé la demande au juge est irrecevable (Cass. 3^e civ. 28-9-2022 n^o 21-12.829), on sait désormais, comme l’avait dit la cour d’appel de Bordeaux, dont l’interprétation est validée par les magistrats de la Cour de cassation, qu’il s’agit d’un délai préfix de forclusion, c’est-à-dire qu’il ne peut être interrompu (CA Bordeaux 27-4-2021 n^o 19/03446).

Dès lors que la demande en diminution du loyer était irrecevable, la question de l’examen des impayés de loyer du locataire devait être envisagée au regard du montant des loyers figurant au contrat de location et non à celui des loyers réduits proportionnellement à l’écart de surface existant entre le bail et la surface réelle.

Cass. 3^e civ. 9-11-2022 n° 21-19.212 FS-D

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Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023

Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1^er janvier prochain, contre 1 % actuellement. « Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans », indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 % s'appliquera aux PEL nouvellement ouverts à partir du 1^er janvier 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants. Pour prendre sa décision, le ministre a suivi la recommandation du Gouverneur de la Banque de France fondée sur la formule de calcul du taux du PEL (arrêté du 27 janvier 2011 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée). En toute logique, le taux d’intérêt du prêt d'épargne-logement accordée à l'issue de la phase d'épargne devrait également être relevé, normalement à 3,20 %.

Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué du 8-12-2022

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Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition

Les avis d'imposition doivent présenter le décompte détaillé du revenu imposable en faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global, ainsi que le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction (CGI art. 170, 3°-al. 2). Les taux marginal et moyen d'imposition ne figurent actuellement pas sur l'avis d'impôt sur le revenu. En revanche, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, seul le taux moyen figure sur les fiches de salaire. Or, les deux taux sont souvent confondus par les contribuables.

Pour remédier à cette difficulté, le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal doivent désormais figurer sur l’avis d’impôt sur le revenu.

On rappelle que le taux d'imposition marginal désigne le taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Par exemple, pour un contribuable dont le revenu fiscal de référence de référence est de 29 000 €, son taux marginal d'imposition sera de 30 %. La connaissance du taux marginal d’imposition devrait permettre au contribuable de mieux mesurer le coût fiscal d’éventuels revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...).

S’agissant du « taux moyen d'imposition », il correspond au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable. À noter que la loi vise toutefois « le taux d’imposition moyen au titre de l’article 204 H du CGI », autrement dit le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui figure déjà sur l’avis d’imposition.

Cette mesure s’applique aux avis d’imposition à l’impôt sur le revenu émis à compter du 3 décembre 2022, qu’ils soient issus de la déclaration des revenus de 2022 souscrite en 2023 ou de déclarations de revenus des années antérieures souscrites tardivement. 

Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 13

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Crédit immobilier : hausse toujours sensible des taux en novembre

En novembre, le taux moyen des crédits du secteur concurrentiel, hors assurances et sûretés, s'est établi à 2,25 %, contre 2,09 % en octobre 2022 et 1,19 % en novembre 2021. Tous marchés confondus, les taux moyens des prêts à taux fixe s'échelonnent entre 2,08 % pour les prêts sur 15 ans, 2,23 % pour les prêts sur 20 ans et 2,34 % pour ceux sur 25 ans.

Observatoire Crédit Logement / CSA - tableau de bord mensuel - novembre 2022, 1-12-2022

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Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »

La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, actuellement fixée à 10 700 €, est temporairement relevée à 21 400 € dès lors que le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Le rehaussement s’applique aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard fin 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités qui auraient été applicables sans la mesure.

La mesure est en cohérence avec le calendrier d'interdiction de mise en location des « passoires thermiques » qui vise les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034.

À notre avis : La limite étant, aux termes du texte adopté, rehaussée « à concurrence du montant des dépenses » de rénovation, il nous semble qu’au sein de cette limite de 21 400 € la limite d’imputation d’un déficit foncier « classique » (hors intérêts d’emprunt) reste fixée à 10 700 €.

Source : Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2

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